Conditions d'utilisation du simulateur

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du simulateur de prix immobilier proposé sur estimonbien.com (« le Simulateur ») par la société Lead360, SASU, RCS Paris 106 292 899 (« Estimonbien »). L'utilisation du Simulateur vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Le Simulateur calcule automatiquement, à partir des réponses de l'utilisateur et de données publiques de ventes immobilières (voir les mentions légales, article 4), une fourchette de prix indicative et des informations de marché (prix médians, tendances, ventes comparables anonymisées). Le service est gratuit et sans engagement.

L'utilisateur peut, s'il le souhaite, demander à recevoir sa simulation par e-mail et à être rappelé par un professionnel de l'immobilier indépendant de son secteur. Ces options sont facultatives et distinctes.

• Le résultat est une simulation statistique fondée sur des ventes passées de biens présentant des caractéristiques déclarées comparables. Il ne s'agit ni d'un avis de valeur, ni d'une expertise, ni d'une évaluation professionnelle, ni d'une offre d'achat, ni d'une garantie de prix.
• La fourchette et l'indice de fiabilité affichés traduisent la dispersion des ventes de référence, pas une certitude. Le prix réel d'un bien dépend d'éléments que le Simulateur ne peut pas apprécier : état réel, travaux, agencement, nuisances, vices, situation juridique, urbanistique ou de copropriété, conjoncture au moment de la vente, négociation.
• Le résultat ne peut être utilisé comme base d'un prix de vente, d'un financement, d'une garantie, d'une déclaration fiscale (IFI, succession, donation, plus-value) ou d'une procédure. Pour ces usages, seul un professionnel habilité ou un expert peut établir un document opposable, après visite.
• Estimonbien ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données publiques utilisées, qui sont publiées par leurs producteurs sans garantie.

• Fournir des informations exactes et sincères sur le bien ; une simulation fondée sur des déclarations inexactes n'a aucune valeur.
• Utiliser le Simulateur pour un besoin personnel ou professionnel légitime, sans extraction automatisée, sans sollicitation massive ni tentative de contournement des mesures techniques.
• Ne saisir que ses propres coordonnées, ou celles d'une personne qui l'y a autorisé.
• Ne pas reproduire ni réutiliser les contenus du Simulateur (fourchettes, cartes, tableaux) à des fins commerciales sans accord écrit d'Estimonbien.

En cochant la case prévue à cet effet, l'utilisateur demande expressément qu'un professionnel de l'immobilier indépendant exerçant dans son secteur le contacte par téléphone ou par e-mail afin de lui proposer, s'il le souhaite, un avis de valeur après visite. Ce consentement est libre, spécifique, éclairé et révocable à tout moment (voir la Politique de confidentialité).

Estimonbien se limite à transmettre la demande et les informations déclarées. Estimonbien ne sélectionne pas le professionnel au nom de l'utilisateur, ne garantit ni la prise de contact, ni son délai, ni la qualité des prestations, et n'est partie à aucun accord conclu ensuite entre l'utilisateur et ce professionnel. Le professionnel intervient sous sa seule responsabilité, avec ses propres autorisations, et selon ses propres conditions. L'utilisateur reste libre de ne pas donner suite.

Estimonbien peut percevoir une rémunération forfaitaire de la part du professionnel au titre de la transmission de la demande. Cette rémunération est indépendante de toute vente ultérieure et n'est en aucun cas facturée à l'utilisateur.

Estimonbien fournit le Simulateur « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par la loi, Estimonbien ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par l'utilisateur ou un tiers sur la base d'une simulation ;
• d'un écart entre la simulation et le prix de vente, d'estimation ou d'expertise obtenu par ailleurs ;
• d'erreurs, retards ou lacunes dans les données publiques sources ;
• des actes, omissions, conseils ou prestations d'un professionnel partenaire ;
• d'une indisponibilité temporaire du Simulateur, d'une maintenance ou d'un cas de force majeure ;
• de tout dommage indirect (perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial).

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité d'Estimonbien en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

Le Simulateur, son moteur de calcul, ses interfaces, ses textes et la marque Estimonbien sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la consultation de sa propre simulation. Les données publiques restent soumises à leurs licences respectives (Licence Ouverte 2.0).

Estimonbien peut modifier, suspendre ou interrompre le Simulateur à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour mise à jour des données (publications semestrielles de la DGFiP), amélioration du moteur ou maintenance. Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Estimonbien à remi@lead360.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur. Le service étant gratuit, il ne constitue pas une vente au sens du Code de la consommation ; l'utilisateur consommateur conserve néanmoins la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).